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L’Observatoire : Viet Nam : Détention arbitraire de Mme Tran Thi Nga, défenseuse des droits des travailleurs et des droits à la terre

APPEL URGENT – L’OBSERVATOIRE

VNM 001 / 0117 / OBS 011
Détention arbitraire /
Harcèlement judiciaire
VIET NAM
24 janvier 2017



2017-01-24 | | L’Observatoire

PARIS-GENEVE, 24 janvier, 2017 (L’OBSERVATOIRE & VCHR) – L’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme, un partenariat entre la FIDH et de l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), demande votre intervention urgente dans l’affaire suivante au Viet Nam.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par le Comité Vietnam pour la Défense des Droits de l’Homme (VCHR) de l’arrestation et détention arbitraire de la défenseuse des droits des travailleurs et des droits à la terre Tran Thi Nga. Selon les informations reçues, le 21 janvier 2017, la police a arrêté Mme Tran Thi Nga à son domicile à Phu Ly, Province de Ha Nam, procédé à la perquisition de sa maison et confisqué plusieurs de ses biens personnels. Dans le même temps, le partenaire de Mme Tran Thi Nga, M. Luong Dan Ly, un militant et blogueur pro-démocratie, a également été arrêté. Il a été relâché le jour suivant.

Mme Tran Thi Nga le jour de son arrestation (21 janvier 2017)
Mme Tran Thi Nga le jour de son arrestation (21 janvier 2017)

Mme Tran Thi Nga est poursuivie sous l’empire de l’article 88 du Code pénal (1) (“propagande contre la République Socialiste du Viet Nam”). Sur son site internet, la police a déclaré que Mme Tran Thi Nga avait utilisé Internet “pour répandre des vidéos et des écrits de propagande contre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam”. Si elle est reconnue coupable, elle est passible d’une peine allant jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.

Mme Tran Thi Nga a été la cible de nombreuses agressions de la part de la Sécurité du fait de ses activités en faveur des droits de l’Homme. En 2014, la police lui avait brisé une jambe lors d’une altercation. Durant les jours précédant son arrestation, Mme Tran Thi Nga s’était plainte d’une augmentation des actes d’intimidation et de harcèlement policiers, y compris la surveillance de son domicile et le fait d’être physiquement empêchée de quitter sa maison. La police a également empêché un voisin d’emmener les deux jeunes fils du couple en ville pour leur acheter à manger.

L’Observatoire condamne la détention arbitraire de Mme Tran Thi Nga, ainsi que les charges pesant contre elle, qui semblent avoir pour objectif de punir ses activités légitimes et non-violentes en faveur des droits de l’Homme. L’Observatoire appelle les autorités vietnamiennes à la libérer immédiatement et inconditionnellement et à lever toutes les charges contre elle.

Actions requises :

Écrire aux autorités du Viet Nam pour les presser de :

i. Libérer immédiatement et inconditionnellement Mme Tran Thi Nga dans la mesure où sa détention est arbitraire puisqu’elle ne semble être qu’une sanction contre ses activités en faveur des droits de l’Homme ;

ii. Garantir en toute circonstance son intégrité physique et psychologique, ainsi que celle de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Viet Nam ;

iii. Mettre fin à tous les actes de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de Mme Tran Thi Nga et de tous les autres défenseurs des droits de l’Homme au Viet Nam ;

iv. Réviser l’article 88 du Code pénal pour le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’Homme ;

v. Respecter les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les Défenseurs des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’ONU le 9 décembre 1998, en particulier ses articles 1 et 12.2 ;

vi. De manière plus générale, s’assurer en toute circonstance du respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales conformément aux instruments internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme que le Viet Nam a ratifiés.

Adresses :

• M. Pham Binh Minh, Ministre des Affaires Étrangères du Viet Nam; Fax: 84-4-38231872 – 84-4-37992682, E-mail: bc.mfa@mofa.gov.vn
• M. Le Vinh Tan, Ministre de l’Intérieur du Viet Nam, Fax: 84-4-39781005
• M. Le Thanh Long, Ministre de la Justice du Viet Nam, Fax: 84-4-38431431
• M. To Lam, Ministre de la Sécurité Publique du Viet Nam, Fax: 84-4-9420223
• M. Mai Tien Dung, Ministre, Office of the Government (OOG), Viet Nam; Fax: 84-4-8044130
• M. Chi Dung Duong, Ambassadeur, Mission Permanente du Viet Nam auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, Suisse; Fax: +41 (0) 22-798 07 24; Email: info@vnmission-ge.gov.vn
• M. Vuong Thua Phong, Ambassadeur, Ambassade du Viet Nam à Bruxelles, Belgique. Fax: +32 (0)2 374 93 76; E-mail: vnemb.brussels@skynet.be - unescochau@yahoo.com

Écrivez également aux ambassades du Viet Nam dans vos pays respectifs.

***


Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l’Homme (L’Observatoire) a été créé en 1997 par la FIDH et l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT). L’objectif de ce programme est d’intervenir pour prévenir ou remédier aux situations de répression contre les défenseurs des droits de l’Homme. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter L’Observatoire, appeler la Ligne d’Urgence :

• E-mail: Appeals[at]fidh-omct.org
• Tél. et fax FIDH + 33 (0) 1 43 55 25 18 / +33 1 43 55 18 80
• Tél. et fax OMCT + 41 (0) 22 809 49 39 / + 41 22 809 49 29



(1) Au mois de juillet 2002, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies avait dénoncé les dispositions de l’article 88 du Code pénal comme “incompatibles” avec le droit international des droits de l’Homme et demandé leur retrait immédiat. Voir Observations finales du Comité des droits de l’homme, CCPR/CO/75/VNM, 5 août 2002.
 
 
 

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